Fermages impayés Le défaut de paiement est apprécié au jour de la demande de résiliation

Les retards de paiement de fermage peuvent donner lieu à résiliation du bail dans les conditions suivantes : il faut deux défauts de paiement, de tout ou partie du fermage, ayant persisté plus de trois mois après mise en demeure (par lettre recommandée avec accusé de réception).

Le fermier dispose donc, en principe, d’au moins six mois après l’échéance pour régulariser sa situation. S’il ne l’a pas fait au terme de ce délai, le propriétaire peut agir devant le tribunal paritaire des baux ruraux pour demander la résiliation du bail.

Les défauts de paiement des fermages sont appréciés au jour de la demande de résiliation. Autrement dit, celle-ci ne sera pas ordonnée si, à cette date, les paiements ont été réalisés, comme dans votre cas. En revanche, le règlement d’acompte ne suffit pas, car étant partiel, il n’est pas libératoire. De même, les paiements survenus après l’introduction de l’instance ne sont pas pris en compte. La résiliation ne prend effet qu’au jour où elle a été prononcée par décision de justice.

Les agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation peuvent aussi être un motif de résiliation du bail en cours. Celle-ci n’est prononcée que s’ils sont de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. La résiliation pour faute est encourue non seulement s’ils causent un préjudice à l’exploitation et affectent la valeur des biens loués, mais aussi s’ils sont nuisibles à terme. Une jurisprudence abondante a permis de préciser ce que peuvent être ces agissements : inculture, négligences, absence d’amélioration. En cas de litige, ce sont les juges qui tranchent.

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